Informations utiles

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a pris le relais du droit individuel de formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.

Il permet d’accumuler 150 heures de formation pour acquérir des compétences attestées (qualification, certification ou diplôme)

Le titulaire peut ainsi suivre des formations d’initiation ou de perfectionnement dans les domaines les plus variés : Anglais, Droit, Informatique, Comptabilité, Gestion, Apiculture….


LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

NATURE:

  • contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 24 mois (sous dérogation)
  • contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • contrat en alternance alliant des séquences de formation et l’exercice d’activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée.

Le temps de formation est égal au minimum à 15% de la durée du contrat et peut aller jusqu’à 25% maximum (pour les formations diplômantes).

OBJECTIFS:

  • favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle
  • acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle (CQP)

PUBLICS:

  • vous avez de 16 à 26 ans ou plus de 40 ans
  • vous êtes demandeur d’emploi

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ:
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail rémunéré. La rémunération varie selon l’âge et le diplôme déjà acquis.

Titulaires d’un BAC PRO, d’un titre ou diplôme professionnel de même niveau:

  • moins de 21 ans: 65% du SMIC
  • 21-25 ans: 80% du SMIC
  • 26 ans et plus: SMIC ou 85% du SMIC

Autre niveau:

  • moins de 21 ans: 55% du SMIC
  • 21-25 ans: 70% du SMIC
  • 26 ans et plus: SMIC ou 85% du SMIC

AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE:

  • réduction des charges patronales de Sécurité Social suivant la Loi Fillon.
  • les frais de formation sont pris en charge généralement en totalité par l’OPCA auquel est affiliée l’entreprise.
  • auprès de certaines OPCA, financement des frais au tutorat à hauteur de 230 euros par mois pendant 6 mois maximum.
  • former et/ou sélectionner ses prochains jeunes collaborateurs.

AVANTAGES POUR L’ALTERNANT:

  • une première expérience professionnelle
  • une formation en prise directe avec l’entreprise

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

  • Nature et durée

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Elle peut être portée à 4 ans quand l’apprenti est un travailleur handicapé.

  • Objectifs

— Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle,

— Acquérir un diplôme.

  • Publics

—    L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de

l’année civile, et qu’il a terminé son année de classe de 3e.

  • L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).

Il peut être porté à 35 ans (24 ans révolus) dans les cas suivants :

  • Le jeune veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
  • Le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti.
  • Le précédent contrat à été rompu pour inaptitude physique temporaire.

Pour ces 3 situations il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Pas de limite d’âge dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé, .
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée AcreNacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme visé. Dans ce cas l’apprentissage peut être prolongé pour un an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur
Toi ! et oui ! Pourquoi pas toi ?

— Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail rémunéré. La rémunération varie selon l’âge et la situation dans l’année du diplôme. Elle est exprimée en pourcentage du SMIC, (ou à partir de 21 ans la salaire le plus élevé entre le % du SMIC et le % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant l’apprentissage) :

SITUATION16 à 17 ans18 à 20 ans21 à 25 ans26 ans et plus
1ère année27 %43 %53 %100 %
2ème année39 %51 %61 %100 %
3ème année55 %67 %78 %100 %

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • Travail de nuit interdit (entre 22 h et 6 h dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans),
  • Pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
  • Pas plus de 4 h 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutive,
  • Interdiction de travailler un jour de fête légale.

Les avantages pour l’entreprise

— L’entreprise choisit et forme à son image ses futurs collaborateurs,

— La rémunération de l’apprenti est assez faible,

— Contrat de travail en CDL ou en CDI,

— La formation est prise en charge par l’OPCO et réglée au Centre de formation : une participation de l’entreprise peut être demandée en cas de prise en charge partielle par l’OPCO,

— L’alternant ne compte pas dans l’effectif de l’entreprise,

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 une aide financière de :

5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans

       8 000 € pour un apprenti majeur

Pour les entreprises de moins de 250 salariés cette aide est versée sans condition.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissages ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif 2021, fixés par décret.

Ainsi, le coût du recrutement d’un salarié en apprentissage pour la première année est quasi nul.